La fonction publique territoriale constitue un des 3 versant de la fonction publique ; les deux autres étant : la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière. B•Fiches cat. Rechercher des offres d'emploi. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), Questions-réponses sur le congé de formation professionnelle, L'apprentissage dans la fonction publique, "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? La culture territoriale est un savoir incontournable lors d’un concours territorial. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs veillé à ce que la loi créant cette fonction publique territoriale respecte bien le principe de libre administration des collectivités (déc. Ce guide est donné à titre d'information. Les fonctionnaires territoriaux, comme les fonctionnaires d'État ou les fonctionnaires hospitaliers, sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Nos expert.e.s assistent les collectivités territoriales et les établissements publics dans leurs missions, les conseillent dans leurs démarches et accompagnent leurs agent.e.s pour un service public de qualité. La loi du 13 juillet 1987 a renforcé le pouvoir des élus en matière de recrutement et de gestion de carrière des fonctionnaires. La notion de fonction publique La fonction publique comprend l'ensemble d Ils assurent, notamment, l'organisation des concours et examens de catégories A,B et C. Ils gèrent via, les commissions administratives paritaires (CAP) les carrières des fonctionnaires des collectivités et établissements affiliés. Les principes budgétaires sont un grand classique des questions de concours dans la fonction publique territoriale. Mon espace candidat. Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? LIENS. 18/05/2021 Lire la suite. Ils élaborent les programmes régionaux de formation en fonction des priorités nationales et des besoins locaux. La fonction publique territoriale est divisée en 10 filières en fonction de la nature des emplois, et 53 cadres d'emplois. La durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. - des cadres d'emplois pourvus de statuts particuliers définissant les conditions d'accès, le niveau de rémunération, les conditions d'avancement, ... Ils sont constitués de grades d'entrée et d'avancement ; - des filières qui regroupent les cadres d'emplois par famille d'emplois. Toutes les bases de la culture territoriale pour réussir les concours de la Fonction Publique Territoriale de catégorie C fiches synthétiques/strong sur l'environnement territorial : les institutions, le recrutement des agents ... 1 février 2021. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Lancement d'un programme d'échanges de fonctionnaires, Master européen de gouvernance et d’administration (MEGA) : appel à candidatures pour la session 2022-2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Téléphone : 02 99 23 31 00 - Fax : 02 99 23 38 00. Simplifier le fonctionnement des instances, moderniser la gestion des ressources . | PowerPoint PPT presentation | free to view . L'affiliation est facultative pour les autres collectivités et établissements. Il est saisi des projets de loi ou d'ordonnance et, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de projets de décret, communs aux trois fonctions publiques, à l'exception des textes spécifiques à chaque fonction publique. Chacune de ces dispositions fait l'objet d'un commentaire dans le présent document. L’épreuve d’anglais est un des écueils des concours de la Fonction Publique Territoriale et des Instituts Régionaux d’Administration, à la fois à cause du manque de pratique des candidats depuis la fin de leurs études et de la ... Il en existe une par catégorie, au sein de chaque collectivité ou établissement, ou, à défaut, au sein de chaque centre de gestion.Elles sont compétentes dans les domaines de la gestion individuelle des agents contractuels, notamment en matière de contestation d’entretien professionnel, de procédure disciplinaire, de licenciement et de non-renouvellement de contrat.La loi du 6 août 2019, précitée, prévoit qu'à l'occasion des élections professionnelles de décembre 2022, sera installée une seule CCP compétente pour toutes les catégories de contractuels (A,B et C). Elle s'inscrit dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , portant droits et obligations des fonctionnaires, qui sert de socle commun. Elle pose le principe d'une fonction publique disposant de statuts nationaux mais dont la gestion relève de la seule responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements. Dissertation La Fonction Publique Territoriale There is nothing surprising about that and we feel their pain. L'administration joue un rôle clé dans l'efficacité d'un jury. Les emplois de la fonction publique territoriale sont accessibles par différents moyens : un concours, sans concours (recrutement direct), par voie de contrat (CDD 1 an à 3 ans). La loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale présente les grands principes régissant le statut des fonctionnaires territoriaux. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des LANDES Maison des Communes 175, place de la Caserne Bosquet - BP 30069 40002 MONT DE MARSAN CEDEX Tél : 05 58 85 80 00 - mèl : cdg40@cdg40.fr. Etablie par la loi du 26 janvier 1984, la fonction publique territoriale s'inscrit dans une tradition républicaine selon laquelle la situation des agents publics locaux est régie par la voie statutaire et est soumise au principe de l ... Face au défi sans précédent que constitue la crise environnementale, confirmée de façon alarmante par le rapport du GIEC d'août 2021, le #CNFPT poursuit sa mobilisation . La loi même permet, dans certaines circonstances, d’instituer au sein du CST une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail(FSSCT). LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Présentation - Définitions 80 8-1 La fonction publique territoriale au sein de la fonction publique 82 8-2 Les effectifs des collectivités locales 83 8-3 Les effectifs des collectivités locales par région 84 8-4 Les collectivités locales selon le nombre d'agents 85 8-5 Les effectifs des collectivités locales selon le nombre d'habitants 86 La loi du 6 août 2019, précitée, prévoit que les CAP ne seront plus compétentes en matière d’avancement et de promotion interne. 300 exercices pour maîtriser les principales connaissances de la culture territoriale et comprendre le fonctionnement de la collectivité visée. Centre de Gestion 17 85 Boulevard de la République - CS 50002 - 17076 LA ROCHELLE CEDEX 9 Téléphone : 05 46 27 47 00 - Fax : 05 46 27 47 08 | Mentions légales | Accessibilité | Contact | Plan de site | Contribuer | VPN | Lifesize 01 80 88 50 40. www.emploi-collectivites.fr. On dénombre 8 filières : administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, sapeurs-pompiers, police municipale et animation. Les agents territoriaux ingénieurs en chef, ingénieurs et techniciens forment l'encadrement supérieur de la filière technique de la fonction publique territoriale (FPT).Les deux premiers appartiennent à des cadres d'emplois scientifiques et techniques de la catégorie A (direction et encadrement supérieur). Il est doté d’instances politiques nationales et régionales, composées à parité de représentants des collectivités employeurs et de représentants de leurs personnels. Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale. Statut de la fonction publique territoriale; Recrutement et formation. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. La direction générale de la fonction publique territoriale, outre le secrétariat de direction comprend : La direction de la coordination des organes consultatifs et paritaire ; Portail des collectivités locales et territoriales, fonction publique, agent territorial : toutes les offres d'emploi, droits, décrets, concours, formation, statut de la fonction . 2 impasse Initialis - CS 20052 14202 HEROUVILLE SAINT-CLAIR CEDEX. LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 5 - Juillet 2021 MISES A JOUR: - Décret n° 2016-1858 du 23/12/2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 27/12/2016). Ingénieurs et techniciens territoriaux, des cadres de direction et d'encadrement . La Fédération nationale de centres de gestion (FNCDG) propose les offres d'emplois des collectivités, dates des concours d'accès, présentation de la fonction publique territoriale, annuaire et liens. Les concours d'accès à la fonction publique territoriale sont organisés par : le CNFPT pour les cadres d'emplois de catégorie A + (administrateur, ingénieur ou ingénieur en chef, . La Fonction Publique Territoriale, c'est plus de 100 000 offres d'emploi sur l'ensemble de la France. La fonction publique territoriale regroupe plus de 1 300 000 agents. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs veillé à ce que la loi créant cette fonction publique territoriale respecte bien le principe de libre administration des collectivités (déc. Dans le cadre de son 4ème conventionnement avec le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), le CDG31 met en œuvre plusieurs actions de sensibilisation et d'information sur les différents types de handicap, sous la forme de webinaires et de rencontres. Communiqué intersyndical de la Fonction publique territoriale Élections professionnelles : pour le maintien du vote à l'urne ! Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé - CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex. Plus de 30 fiches synthétiques pour réviser les thèmes incontournables de la culture territoriale : • les employeurs territoriaux • l'environnement territorial • la gestion publique territoriale • les défis de la ... HORAIRES D'OUVERTURE. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique élargit les possibilités de reclassement des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE). Votre nom* Votre adresse mail* Aller au chapitre Collectivités territoriales, Direction de l'information légale et administrative. Elle représente près d'un quart de la fonction publique. Dans le champ de l'action publique, la deontologie peut etre definie comme l'ensemble des principes qui guident les comportements des acteurs publics, qu'ils soient fonctionnaires ou elus. Le CCFP connaît de toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques dont il est saisi. La loi du 6 août 2019, précitée, prévoit qu'à l'occasion des élections professionnelles de décembre 2022, une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif – le comité social territorial (CST) – sera instituée en lieu et place des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) actuels. Ces deux lois ont été modifiées en profondeur par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite "de transformation de la fonction publique". Temps d'échanges relatifs au suivi de la situation sanitaire et des mesures concernant la fonction publique du 12 avril 2021 - Vaccination des assistants familiaux 16/04/2021 Présente l'historique de la fonction publique territoriale et son rôle. Pour comprendre les enjeux et être en mesure de mieux les expliquer, décortiquons les . Il y en a un dans chaque département (sauf en Île-de-France, où les départements hors Seine-et-Marne, qui a son centre de gestion, et Paris, qui ne relève d’aucun, sont répartis en deux centres interdépartementaux de gestion). Les collectivités territoriales s'engagent de plus en plus pour offrir à leurs agents une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes. Offres d'emploi. . Rejoindre la Ville de Pantin, c'est poursuivre un objectif commun : celui d'offrir le meilleur service public aux Pantinois. La fonction publique territoriale pourrait connaître d'importantes évolutions dans la prochaine mandature. Les Présidents des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. FPH : 1,178 million, Le taux d'administration est de 73,1 agents pour 1000 habitants, • Le portail de l'État au service des collectivités, © Ministère de la transformation et de la fonction publiques - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Evaluation à 360° : découvrez l'offre de service interministérielle de la DGAFP, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? Quand les talents grandissent, les collectivités progressent | Le Centre national de la fonction . Elle s'inscrit dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , portant droits et obligations des fonctionnaires, qui sert de socle commun. Elle a pour mission : Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? Vers le renforcement de la fonction publique territoriale d'Haïti.
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